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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
Il appartient dans ce cas à l’administration d’établir l’appréhension de ces sommes par l’associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l’affaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’administration n’apportait pas la preuve de l’appréhension, par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Rouen et la cour.
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
B et dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, ne sont pas fondés ; - la réponse apportée le 7 avril 2017 aux observations formulées par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
B à l'appui de ses moyens, auraient omis de statuer sur plusieurs des moyens dont ils étaient saisis manque en fait. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
l’administration a mise en œuvre ne se justifie pas, les conditions prévues par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales n’étant pas remplies ; - l’administration fiscale n’établit pas l’appréhension
2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
L'administration supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c'est le cas en l'espèce
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SAS A affectent la régularité de la procédure suivie à leur égard ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SAS Aest radicalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
ses obligations déclaratives tant professionnelles que personnelles, qui n'incombaient pas à son comptable, et d'autre part, que les manquements déclaratifs affectant ces sociétés ont entraîné l'appréhension
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part, de l'existence et du montant des revenus distribués et, d'autre part, de leur appréhension
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Elif Ana, qui exploite un établissement de restauration rapide et dont M.
DCA_20TL03759_20221013
que l'enquête préliminaire réalisée par la brigade nationale de répression de la délinquance financière à partir de l'exploitation de la comptabilité des sociétés Alto Stratus et Sofira, des pièces saisies
DCA_24TL00141_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de la mise à disposition à son profit et de l’appréhension des sommes de 24 770 euros et de 40 000 euros, dès lors qu’il n’est, en réalité,
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
national de la douane judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 16. En se bornant à soutenir que l'administration ne démontrait pas l'appréhension des sommes par M.
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
A hauteur de ce montant uniquement, l'appréhension des sommes doit être regardée comme établie par l'administration qui a pu, à bon droit, considérer que ces sommes d'un montant de 28 530 euros avaient
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
S'agissant de l'appréhension des distributions contestées, il résulte de l'instruction que le service a considéré que M.
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit, l'administration a entendu, afin d'apporter la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension, par M.
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
Madame C a été embauchée par la société Domitys SAS dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 13 septembre 2017 en qualité d'" Assistante comptable fournisseurs et opérations courantes
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