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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
résulte de l'instruction que la SCP Castro et A a comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2014, une provision pour risque de 520 000 euros en raison de la naissance d'un litige l'opposant à une salariée
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
de Mme F ; - la procédure conduite par l'inspectrice du travail n'est entachée d'aucune irrégularité ; - il n'existe aucun lien entre le mandat de la salariée et son licenciement ; - la clinique
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
L'étude de Cerfrance précise cependant que, malgré la perte de cette surface, le licenciement d'un salarié et le rééchelonnement des prêts bancaires permettraient au GAEC D d'atteindre un équilibre économique
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
qu’il relève de l’appréciation des performances professionnelles en 2023 « ou » 2024 et du respect des attentes concernant le poste occupé par le salarié, ce qui permet le licenciement de certains salariés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - en cas de grève, seule la faute lourde peut conduire au licenciement du salarié et elle est caractérisée en principe par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou
DCA_20BX02839_20221221
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, la société Saga Décor a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A ; ce moyen n'est pas inopérant ; - la demande qu'elle a formulée tendant à l'autorisation de licencier M. A n'était pas en lien avec les mandats qu'il détenait ou avec leur exercice.
DCA_21BX00898_20221221
pour faute grave ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien évident entre la mesure de licenciement et son mandat de délégué du personnel
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.
1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
Sur la légalité de l’autorisation de licenciement accordée le 27 mars 2020 et confirmée le 30 novembre 2020 : D’une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
disciplinaire prononcé contre Mme C constitue un licenciement déguisé en lien direct avec son mandat de déléguée syndicale représentant la CSIP.
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Le 13 septembre 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.
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