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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement ni celle du rapporteur ; - les premiers juges ont entaché leur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00979_20230727
27 juillet 2023
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03492_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier en chef en méconnaissance des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d’audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - les décisions de l’ARCOM du 5 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
vérifications relevée par un rapport de mission de l'OFPRA de 2012 ; la demande de jugement rectificatif du jugement supplétif a été faite sur la requête d'un tiers dont la qualité est inconnue et la signature
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00386_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière du fait de l'absence de signature du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
Juge des référés
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions
ORCA_21NT03124_20220620
20 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
ORCA_23PA01732_20230731
31 juillet 2023
A soutient dans sa requête sommaire que le jugement attaqué ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement, ni celle du rapporteur, que les décisions à l'origine du litige sont "
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes.
4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience.
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
B s'est présenté comme né en novembre 2003 au Mali et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en avril 2019. 7.
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : - les jugements attaqués sont irréguliers dès lors qu'ils ne sont pas revêtus de la signature du président, du magistrat rapporteur et du greffier ; - ils sont irréguliers du fait
DCA_20PA03939_20220512
7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience et que les premiers
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
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