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que l’arrêté aurait été signé par une autorité administrative incompétente, qui a été précédemment invoqué devant les juges de première instance, à l’appui duquel le requérant reprend purement et simplement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00415_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion lui a retiré son agrément d’assistante

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02271_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

son fait ; . il n’a pas manqué à son obligation d’obéissance : la consigne d’envoyer une patrouille à Bandol n’avait pas été inscrite sur le film de la main courante informatique et elle résulte simplement

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

financement la plus récente majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, à parfaire, au titre du solde du marché d'assistance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01994_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

contentieuse antérieure : Mme H J a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a suspendu son agrément d'assistante

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04359_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

titre de 2016 et correspondent à la quote-part des salaires versés à son directeur et à son directeur adjoint, dont la rémunération a été décidée en toute légalité, à la quote-part du salaire de l’assistante

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00035_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04559_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

F A, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ou subsidiairement,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03329_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21899_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur de droit du fait de l'absence de reclassement dans le corps des adjoints techniques, l'article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 prévoyant une simple

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02329_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

S’agissant des frais liés à l’assistance par une tierce personne : 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03131_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

F, assistant territorial socio-éducatif, employé par la commune de Lyon en qualité d'assistant social à la direction relations sociales et vie au travail, et bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. / () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Mme D B a été recrutée sur contrat au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) F à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'assistante psycho-sociale.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22452_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

II. ' Les titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Eu égard à la nature de cette assistance, il y a lieu de retenir qu'elle correspond à un taux horaire de 18 euros pour une année de 412 jours. 29.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03049_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00327_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

En outre, Mme B se prévaut de l'assistance qu'elle apporte au quotidien à sa mère qui souffre d'une douleur lombo-radiculaire au niveau des membres inférieurs nécessitant prochainement une intervention

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02742_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier d'Avignon à compter du 7 août 2022, puis à l'hôpital Nord relevant de l'assistance

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00772_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2409642 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise et a condamné l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à payer à Mme

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