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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il justifie avoir toujours perçu effectivement une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle justifie percevoir effectivement une rémunération égale au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) et même supérieure à celui-ci certains mois depuis septembre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00033_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
entachées d'aucune erreur de fait dès lors que les bulletins de salaires produits pour la seule année complète de janvier à décembre 2020 établissent qu'il perçoit un revenu annuel net inférieur au SMIC
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03091_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
indéterminée à partir de l'année 2019, les quatre bulletins de paye versés au dossier datés des mois de novembre 2019, décembre 2021 et janvier et février 2022 mentionnent une rémunération équivalente au SMIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Rhône a relevé que Mme A a produit un contrat de travail à durée déterminée puis indéterminée et des bulletins de paie d'avril 2018 à janvier 2020 et que sa rémunération mensuelle est inférieure au SMIC
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'intéressée évaluant sa privation de revenus à 37 945,48 euros sur la base d'un SMIC à temps plein, le préfet de l'Isère n'établit pas en quoi, en réduisant l'indemnisation à 10 000 euros afin d'intégrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
sur le revenu 2020, faisant apparaître des revenus perçus en 2019 d'un montant de 12 656 euros, dont le montant mensuel moyen est ainsi inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D étaient " insuffisantes car n'atteignent pas le montant du SMIC en vigueur ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C était, sur la période de référence, de 289,25 euros soit un montant inférieur au montant du SMIC. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03489_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pour les autres années, et notamment 2020, mentionnée par le préfet comme insuffisante, il en ressort que les revenus perçus au cours de ces années sont pour la plupart d'entre eux très inférieurs au SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a été régularisée et a signé un contrat de travail à durée déterminée d'insertion le 11 mars 2021 ; son préjudice matériel doit être évalué à 9 238,88 euros, correspondant à huit mois de salaire au SMIC
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04638_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et au sein de la même société depuis le 1er juillet 2017, en qualité d'employé polyvalent de cuisine sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, emploi qui lui procure des revenus équivalents au SMIC
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En tout état de cause, la rétrogradation ne peut avoir pour effet une baisse de la rémunération en deçà du SMIC légal. / 6° la révocation. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01004_20230217
17 février 2023
17 février 2023
motif que cet employeur faisait travailler illégalement le requérant depuis le 9 février 2018 et que l'emploi concerné était un emploi à temps partiel dont la rémunération était inférieure au niveau du SMIC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et précise que " le revenu professionnel global moyen (54 995 €) sur les 5 années du PDE est supérieur au revenu de référence fixé à 3 SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
erreur manifeste d’appréciation : il a travaillé dans une pizzeria du 16 décembre 2021 jusqu’en août 2022, puis en CDI comme ouvrier polyvalent de restauration ; il perçoit une rémunération supérieure au SMIC
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00512_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
intéressé ne peut pas être poursuivie dès lors qu’il n’a pas produit, en dépit du courrier du 23 janvier 2024, qui lui avait été adressé, « le CERFA de demande d’autorisation de travail au montant du SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02072_20260224
24 février 2026
24 février 2026
erroné le motif, ajouté « au surplus », selon lequel le service de la main-d’œuvre étrangère aurait émis un avis défavorable sur la demande d’autorisation du 29 novembre 2023 au motif du non-respect du SMIC
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
deux samedis après-midi par mois, et a condamné le père au paiement de la somme de 100 euros par mois au titre de la pension alimentaire, sous la condition qu'il " bénéficie de revenus équivalents au SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
retrouver du travail et non jusqu'au 16 décembre 2021, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, qui correspond à la date à laquelle il s'est vu délivrer un récépissé ; ainsi, sur la base du montant du SMIC
Source officiellePage 12 sur 20
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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