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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, n° 340093, de ce que l’intervention, de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2026, n° 499275, Société BH Espaces verts, était susceptible d'influer sur la solution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la qualité de preneur en place en raison du congé pour reprise au 31 mars 2022 qui lui a été signifié, * d'autre part, il n'est pas établi que le GAEC de l'Avenir ne puisse pas bénéficier d'une solution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1805326 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B, veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
initial du 28 mai 2019 sans tenir compte des éléments d'enquête recueillis ultérieurement ; ainsi, contrairement à ce que laisse supposer le procès-verbal d'infraction, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
comme en atteste le procès-verbal de constat d'huissier établi le 29 février 2024 et produit par la société pétitionnaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04018_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des photographies versées aux débats par les parties, que Mme A a été victime d'une chute provoquée par une excavation située sur la partie du trottoir proche du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elles soutiennent que : - il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 6 janvier 2023 que les travaux de démolition prescrits n'ont pas été engagés ; d'ailleurs,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D, fait valoir à l'appui de son mémoire en intervention volontaire au soutien de la requête qu'il est propriétaire d'une résidence secondaire au lieu-dit de Costeboulès sur le territoire de la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette note fait aussi état de la circonstance que l'intéressé a rencontré en avril 2022 une personne pro-djihadiste, avec laquelle il est resté en contact jusqu'en 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
821-5 du code de l'action sociale et des familles et du principe de dignité de la personne humaine ; - il porte atteinte à la liberté de réunion et de manifestation ; - il n'a pu bénéficier d'un procès
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05571_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
instituant une dérogation réglementaire alors que l’article L. 5 du même code rappelle le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ; - il porte atteinte au droit à un procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - l'ordonnance attaquée méconnait le droit à un procès équitable ; - le premier juge a donné acte du désistement d'office pour défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
au notaire des époux B que les limites du domaine public fluvial du canal sont régies " par l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publics et se basent sur les plans et procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Philips France, devenue Signify France, était propriétaire à Miribel d'un ensemble immobilier de 17 529 m² au sein duquel elle exploitait une activité de conception et de fabrication de solutions
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle fait valoir que la mesure d'expertise n'est pas utile dès lors qu'un procès-verbal d'opération préalable à la réception des travaux est intervenu, que les travaux ont été réceptionnés par le maître
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
- l’avis de la chambre d’agriculture n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l’étude d’impact ne comporte pas la description des solutions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commune ou riverains de la parcelle d'assiette du projet ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard de l'article R.122-5 du code de l'environnement, dans la mesure où elle n'envisage aucune solution
Source officiellePage 12 sur 156