A à rembourser la somme de 16 353 euros versée indûment au titre des congés payés, subsidiairement, de le condamner à lui verser la somme de 108 950 euros au titre de la rémunération indûment perçue et

de Mme A avec effet rétroactif au 1er octobre 2007 et à la liquidation et au mandatement des sommes qui lui sont dues dans les deux mois de la notification de l'arrêt.

mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être qualifiées de revenus d'origine indéterminée ; - les sommes de 18 500 euros et 137 850 euros ayant été remboursées à la société Carnot Voyage, il peut bénéficier du droit à restitution des impositions

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée. Sur les pénalités : 19.

de 26 326 euros à ce titre et une somme de 98 347 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de ses contrats successifs.

l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux dépens.

B résulte non de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais du caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.

représentatives de revenus d'origine indéterminée, aurait dû respecter la composition énoncée à l'article 1651 du code général des impôts ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les sommes

son placement au chômage ; il demande le versement de 4 584,64 euros au titre du préavis de deux mois non respectés ; son préjudice moral s'élève à la somme de 70 000 euros ; la somme de 600 euros allouée

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance forme appel incident du jugement, en ce qu'il a réduit le montant des revenus d'origine indéterminée des sommes pouvant correspondre aux montants

d'enjoindre au président de l'université Paris Est Marne la Vallée de réexaminer sa situation s'agissant de sa rémunération ; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris Est Marne la Vallée la somme

par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2018 du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; - l'administration ne pouvait réintégrer, par voie de taxation d'office, dans son revenu global, ces sommes dont l'origine n'était pas indéterminée, de sorte que la procédure suivie est irrégulière

justice administrative au titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l’instance d’appel.

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 16.

portées au crédit de son compte courant d'associé sont des apports justifiés ; - c'est à tort que l'administration a imposé en tant que revenu d'origine indéterminée une somme de 15 000 euros au titre

et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

au titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.