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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03134_20241017

17 octobre 2024

B... du 9 octobre 2015, et prendre copie d’un scellé.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01656_20250408

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Juge des référés

ORCA_24MA01183_20250716

16 juillet 2025

de réfugié, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral, qui se borne à constater que le statut de réfugié a été refusé à M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00735_20220720

20 juillet 2022

Mme B, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français le 30 juillet 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01234_20220906

6 septembre 2022

refusant de l'admettre au séjour pour tirer les conséquences de son statut allégué de tuteur légal de ses sœurs mineures françaises. 11.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01526_20220629

29 juin 2022

Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

6ème chambre

DCA_23NT02610_20241203

3 décembre 2024

Il fait valoir que la cour administrative d'appel de Nantes est incompétente pour statuer sur l'appel de M. A et que les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

9ème Chambre

DCA_21PA06509_20221212

12 décembre 2022

Il y a toutefois lieu, pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens de M. A dirigés contre la décision portant désignation du pays de destination. 5.

Juge des référés

ORCA_25NC02970_20260306

6 mars 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00768_20240718

18 juillet 2024

Le 23 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a procédé au retrait du statut de réfugié de M.

Juge des référés

ORCA_25PA00297_20250327

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et 3 de la

Juge des référés

ORCA_24NC02592_20250221

21 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_19PA01895_20220510

10 mai 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

11 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23NC01158.

Juge des référés

DCA_26NT00553_20260407

7 avril 2026

contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 26 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cible RH a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

3ème chambre

DCA_22PA03078_20230621

21 juin 2023

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3ème chambre

DCA_22PA03079_20230621

21 juin 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01716_20231222

22 décembre 2023

Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, il y a lieu pour la cour d'enjoindre uniquement au préfet de la Haute-Corse de statuer à nouveau sur le cas de M.