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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
B A, à hauteur de 90 % des parts, et la SAS SLMI, à hauteur de 10 % des parts, société dont le capital est détenu à hauteur de 76,74 % par M. A.
1ère chambre
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elfra a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
Le préfet de police de Paris a pris deux arrêtés du 26 février 2019. Il a, d'une part, rapporté l'arrêté en date du 19 septembre 2012, a maintenu M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 10.
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
Par une ordonnance n° 2328922 du 2 juillet 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
Par un jugement n° 2106860 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 1923550/1-2 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
Dans ce cadre et à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations, d'une part, de M. E et, d'autre part, de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01045_20240213
13 février 2024
M. et Mme C... ont déclaré, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, accepter que soit remise à leur charge la somme de 8 548 euros correspondant aux suppléments d’imposition en litige, qui avait été
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".
DCA_21DA00810_20230330
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société de capitaux, et, d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de
DCA_22PA02025_20230607
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
bilan de clôture de l'exercice 2014 et donc le bilan d'ouverture de 2015 ; au regard de cette règle, il n'est pas possible pour l'administration de limiter les corrections fiscales apportées à une partie
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
D'autre part, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre des années 2010 et 2011 ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2013.
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