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23 048 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03088_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - la délibération contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été affiché aux extrémités du chemin concerné ni sur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00583_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... : la canalisation en litige n’a pas été irrégulièrement installée, à supposer que la Cour juge le contraire, la demande de versement d’une somme de 150 000 euros relève de la compétence du juge de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01354_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré des conditions irrégulières du contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03961_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il serait entré en France, irrégulièrement, au plus tôt en 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04196_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01705_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont, d'une part, considéré à tort que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et, d'autre part, méconnu les stipulations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - l'administration des douanes a commis des fautes en retenant et restituant ses poinçons de manière illégale, compte tenu de la mise en œuvre irrégulière de l'article L. 101 du livre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02584_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenu de préciser

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01353_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressée a été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier de son époux de 1995 à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03353_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Compte tenu que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... est entré irrégulièrement sur le territoire français, en 2017 selon ses allégations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00316_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04800_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04803_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02201_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

entaché la procédure d’irrégularité et ainsi commis une faute ; en vertu de l’article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur du 19 août 2020 est irrégulière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01774_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant du chemin de la Passée des Grands Côtés, si les requérants se prévalent d'une exploitation continue depuis 1977, cette exploitation était, toutefois, irrégulière.

Source officielle

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