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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la délibération contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été affiché aux extrémités du chemin concerné ni sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
B... : la canalisation en litige n’a pas été irrégulièrement installée, à supposer que la Cour juge le contraire, la demande de versement d’une somme de 150 000 euros relève de la compétence du juge de
Juge des référés
ORCA_25PA01354_20250514
14 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré des conditions irrégulières du contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant. 10.
ORCA_23LY03961_20250612
12 juin 2025
Il serait entré en France, irrégulièrement, au plus tôt en 2018.
2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01705_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont, d'une part, considéré à tort que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et, d'autre part, méconnu les stipulations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
Il soutient que : - l'administration des douanes a commis des fautes en retenant et restituant ses poinçons de manière illégale, compte tenu de la mise en œuvre irrégulière de l'article L. 101 du livre
ORCA_24PA02584_20240910
10 septembre 2024
Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenu de préciser
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.
2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressée a été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier de son époux de 1995 à
4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
Compte tenu que M.
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
A... est entré irrégulièrement sur le territoire français, en 2017 selon ses allégations.
1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par M.
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
ORCA_17MA04803_20260320
3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
entaché la procédure d’irrégularité et ainsi commis une faute ; en vertu de l’article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur du 19 août 2020 est irrégulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
S'agissant du chemin de la Passée des Grands Côtés, si les requérants se prévalent d'une exploitation continue depuis 1977, cette exploitation était, toutefois, irrégulière.
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