garage de 20 m2, ces constructions s’inscrivent dans un projet plus vaste, au titre duquel un arrêté du maire du 26 octobre 2010 ne s’est pas opposé à la division de deux parcelles pour créer cinq terrains

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rehaussé le résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2016 de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains à bâtir situés

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rehaussé le résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2016 de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains à bâtir situés

unilatérale de vente était assortie de plusieurs conditions suspensives dont celle de l’obtention, par la société bénéficiaire, d’un permis de construire, avant le 18 mai 2020, sur chacun des lots de terrains

faute en raison des erreurs dommageables nées de l'équivoque de l'attitude des autorités gouvernementales dans la gestion du problème algérien ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le terrain

Par acte notarié du 28 juillet 2016, la SAS C2I a acquis des parcelles de terrain à bâtir à Tignes (Savoie) en vue de faire construire un ensemble immobilier comprenant cinq chalets à usage d'hébergement

sur le bien-fondé des impositions en litige, elle justifie des charges au titre de ses revenus fonciers, consistant dans les intérêts d'un prêt d'un montant de 296 000 euros pour l'acquisition d'un terrain

divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ".

divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; () ".

de faire face à des pertes nettement précisées que des événements en cours ont rendu probables ; - compte tenu des éléments à sa disposition au 31 décembre 2014, le prix de la vente envisagée des terrains

préfet de l'Eure ; - le projet de construction méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la parcelle cadastrée ZA 9 n'a pas fait l'objet d'une autorisation régulière de détachement du terrain

l'instruction du 15 mars 2010, référencée 3 A-3-10 ; - la cession des lots n° 9 et n°12 de l'ensemble immobilier situé à Chelles consentie au fils du gérant de la société, ainsi que la cession d'un terrain

. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains

La SCI Guillaume, créée en juin 2008, a acquis en 2009 un terrain sis à Draveil (91), sur lequel elle a fait construire un immeuble, achevé le 31 janvier 2011, qu'elle a partiellement revendu par lots

. - Toute personne qui s'est livrée à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au

litigieux, la surface occupée par la voirie serait utilisée pour y construire ; - pour fixer le montant du préjudice, le tribunal a retenu pour référence un prix médian à 170 euros le m² pour des terrains

d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée, le 2 février 2021, en vue de créer trois parcelles à bâtir

l'absence de certificat d'urbanisme délivré par le maire et donc sans les fautes ci-dessus relevées commises par la commune de Belgodère, il n'aurait pas acheté cette parcelle, à tout le moins au prix d'un terrain

un lotissement de dix terrains à bâtir avec voirie jusqu'à la rue du Petit Pont et d'intégrer une passerelle de sécurité située au-dessus du niveau des crues.

D'une part, il résulte des statuts de la société Créjolia que celle-ci avait pour objet " l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble immobilier sur ce terrain, portant sur trois bâtiments,