Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21840_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété Terrasses de la Méditerranée, la copropriété Castelmare, M. A... D..., M. N... L..., M. S... M..., M. R...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Or, cette terrasse, d'une largeur de plus de 1 mètre, qui constitue une construction au sens et pour l'application des dispositions du PLUi citées au point 10, devait être implantée avec un recul minimal
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
: Les terrasses encaissées en toiture sont interdites.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'étant pas incluse dans les travaux initialement prévus au lot n° 1, les travaux de reprise de la terrasse constituent des travaux d'amélioration qui ne sauraient être indemnisés ; - la commune a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse a délivré à la société La station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pour la maison n° 1 et quant à l'agrandissement de celle prévue pour la maison n° 2 ; ces modifications ressortent du plan de masse, dont l'échelle de 1/200 permet de calculer les dimensions des deux terrasses
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dans sa décision les motifs pour lesquels il a considéré comme infondée l’argumentation soulevée par les requérants tirée de ce que les abords maçonnés de la piscine et les équipements techniques (terrassement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par arrêté du 3 février 2020 méconnaissait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, limitant à 30 % au plus de la surface totale de la toiture le recours à un toit-terrasse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
E A portant sur la réfection de la terrasse et de l'enduit de façade ainsi que sur la modification des ouvertures de sa maison d'habitation.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que si le positionnement d'un échafaudage, à compter de septembre 2017 et jusqu'en août 2019, au droit de la façade Victoria, a rendu très difficilement exploitable la terrasse
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ces deux missions ne concernent pas les mêmes travaux, la mission impartie à l'expert par l'ordonnance du 28 avril 2025 concernant les travaux de réalisation des parois moulées et les travaux de terrassement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
tissu urbain hétérogène et dans lequel la mutation et la recomposition sont encouragées ; - à supposer même que le projet porte atteinte au site en raison de la présence d'un édicule sur le toit-terrasse
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D, par le maire du Blanc-Mesnil, pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte, au fond de la parcelle cadastrée AP 146, située 64, rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de la société La caisse de bières pour interdire l'accès au débit de boisson situé au 19 rue Kléber à Courbevoie et l'exploitation de sa terrasse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
local technique et n'a pas permis au maire de se prononcer en toute connaissance de cause sur sa demande ; - en assortissant sa décision d'une simple information sur le caractère démontable des terrasses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal de constat, la toiture et la terrasse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par des procès-verbaux des 14 novembre 2023, 29 avril 2024 et 16 septembre 2024, pour avoir implanté sans droit ni titre une terrasse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci Construction Terrassement, dénommée Terelian depuis le 1er juillet 2023, et la société par actions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
soutient que : - l'arrêté constitue bien une décision confirmative s'agissant d'un projet strictement identique en termes de superficie comme de distance à l'habitation, seul un dallage ainsi qu'une terrasse
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
1 février 2024
responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse
Source officiellePage 12 sur 105