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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ministériel du 2 novembre 2015, en exécution d'un jugement rendu le 9 octobre 2014 par le tribunal des pensions militaires d'invalidités de Pau, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
immobilière Issopimco a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 29 770 euros correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'état de santé de Mme A B à la date de la décision attaquée, eu égard notamment aux termes dans lesquels ils sont rédigés, ils ne permettent pas de contester sérieusement le constat de l'invalidité à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, médecin, a rendu un rapport d'expertise définitif daté du 3 mai 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que l'agent peut former une nouvelle demande indemnitaire préalable à titre définitif tendant à demander la réparation de dommages qui, tout en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... à six mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
que la pension militaire d'invalidité accordée au titre de ses deux infirmités doit être entendue comme définitive.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définitif, et enfin, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, et alors que cette décision est aujourd'hui définitive, il est infondé à demander à ce titre une indemnité supplémentaire. 5.La réparation intégrale du préjudice de l'agent illégalement évincé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
: - l'évaluation de l'infirmité relative aux séquelles de traumatisme du genou gauche doit tenir compte de l'état antérieur non imputable au service, dont l'existence a été reconnue de manière définitive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
du solde du marché n° T DRT 14/033, de 175 416,44 euros HT au titre du solde du marché n° T DRT 14/035, de 167 005,44 euros HT au titre du solde du marché n° T DRT 14/036 et de 206 810,39 euros HT au
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au titre de son préjudice moral, consécutifs au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En revanche, il y a lieu de procéder au bénéfice de Mme D à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 15 août 2021 inclus au 27 octobre 2022 inclus, soit 456 jours, et de fixer à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02969_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de la République près le tribunal de grande instance de Mende du 1er juillet 2019, puis à titre définitif par une ordonnance du 7 novembre 2019 du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Aurillac
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00271_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officiellePage 12 sur 816