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Vu le jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00342_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle n'a pas intégré dans le périmètre de l'expertise sollicitée les désordres affectant la rétention du dépotage de gazole non routier

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03198_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par deux arrêtés du 10 octobre 2022, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est successivement desservi par la route départementale (RD) 2, la route de Boussec depuis le carrefour de la RD 2 jusqu’à la limite

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03040_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03525_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

F s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a travaillé sous couvert d'une fausse carte d'identité bulgare pour la société Celtic transports à Rennes.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01069_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02848_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

droit d'asile dès lors qu'il a occupé plusieurs emplois depuis l'année 2012 dont le dernier en 2020 en qualité de chauffeur livreur en adéquation avec l'attestation de capacité professionnelle en transport

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

pour prévenir les abordages rend obligatoire l’éclairage des navires qui sont en route ; c’est donc à tort, que les premiers juges se sont fondés sur l’absence d’éclairage du chenal ; -en ce qui

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01762_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00584_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00351_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

souhait de déposer une demande de protection internationale.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00991_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

ainsi que des risques d’accident et elle ne repose pas sur des données erronées ; - les nuisances du trafic routier invoquées par les associations ne sont pas établies ; - l’étude d’impact a pris en

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

La parcelle cadastrée ZC 52, située entre la route départementale 23 et le chemin de Paris dans le hameau d'Ergal, a été maintenue par la révision du plan local d'urbanisme contestée en zone urbaine UHa

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00400_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Il a fait l'objet d'un contrôle routier le 6 novembre 2021 ayant abouti à une retenue pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE OCCITANE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SOTRI

SIREN 328804380Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

26/06/2022

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Radiations

SOCIETE ALSACIENNE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

SIREN 812422947GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

29/12/2020

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Procédures collectives

S.A.R.L. SOCIETE ALSACIENNE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

SIREN 812422947TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Date de cessation des paiements : 31 octobre 2017. N° RG : 18/00362

20/12/2020

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Procédures collectives

S.A.R.L SOCIETE ALSACIENNE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

SIREN 812422947TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Colmar, ou les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00362

29/02/2020

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Radiations

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS SNETIR

SIREN 632046249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

06/11/2019

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