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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
ou à l'ouverture à l'urbanisation de secteurs classés en zone à urbaniser, l'extension prévue de l'urbanisation au niveau du hameau du Pigeonnier et de l'ancienne usine Méger doit s'effectuer à l'intérieur
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
et rurales ;/b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;/c) Une utilisation économe des espaces
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et
4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
d'extension urbaine ".
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinées à recevoir une extension urbaine et qui peuvent être urbanisées soit à l'occasion d'une modification ou d'une révision du plan local d'urbanisme, soit
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
Enfin, si l'objectif B.5 du même document prescrit de maîtriser l'étalement urbain et ses conséquences, il n'apparaît pas que l'ouverture à l'urbanisation d'une superficie de 6,65 hectares, limitrophe
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
seuls ensembles urbanisés importants et étendre l'urbanisation dans le seul bourg principal de Gouesnach.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
maîtrisée privilégiant le renouvellement urbain au sein de l'enveloppe urbaine déjà constituée.
DCA_23BX01795_20250213
DCA_23BX01793_20250213
2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
Ainsi, l'urbanisation future de la zone 1AUe sera de nature à assurer une continuité entre la zone 2AUe litigieuse et les zones urbanisées de la commune.
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Le 5 septembre 2017, la SAS Société nouvelle des transports Suma, qui exerce une activité de transports scolaire, urbain, interurbain et suburbain, au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a été
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
Enfin, si les requérants font valoir que le PLUi-HD a choisi de favoriser l'étalement urbain au sud-est de la ville, dans un secteur non urbanisé et non desservi par les transports en commun, le classement
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