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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00602_20240715
15 juillet 2024
réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01930_20231023
23 octobre 2023
pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail
4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
Ainsi, l'appel d'offres travaux ne nécessitera pas d'entreprise spécialisée.
2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
nouveau rendez-vous chez le dentiste environ un an plus tard, dont il ressortait qu’elle était allée chez le dentiste à moto et était revenue chez elle avant de repartir en voiture vers son lieu de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, une enquête préliminaire notamment pour blanchiment d'argent ayant été ouverte le 26 juin 2009, le Parquet de Nice a communiqué les
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
La SARL Agence des consommations énergétiques, qui exerce l'activité de réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
A pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, cette procédure pénale a été menée indépendamment
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Les appelants, qui sont ainsi voisins immédiats du projet, font notamment état des troubles de jouissance que vont provoquer les travaux envisagés, au regard des risques encourus par les personnes et les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie a délivré à la société Fast Food Océan Indien (S2FOI) un permis de construire pour la réalisation de travaux
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
pluviales sur leur terrain, dès lors que ces écoulements ne résultent pas des caractéristiques propres des châssis prévues par le permis de construire modificatif mais de la mauvaise exécution des travaux
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par :-un changement du montant des travaux ou une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages ; une substitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Le vérificateur a indiqué dans la proposition de rectification du 28 novembre 2014 qu'il avait pu consulter le dossier d'enquête préliminaire auprès des services de la police judiciaire de Reims, pour
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
raccordée au réseau public d'assainissement et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire de service public les travaux
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article préliminaire de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA portant définitions, le terme " Projet () désigne la réalisation du
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable
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