Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet. ".

Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

Aux termes de cet article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant la somme de 340 000 euros au titre des travaux

travaux, elle est tenue, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de refuser le permis de construire. 9.

un lotissement.

et de la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

la somme de 512 696, 59 euros, d'autre part, de condamner cet établissement public et la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 203 285, 49 euros, sommes correspondant au coût des travaux

Il est constant que le projet contesté consiste à diviser une parcelle cadastrée DR n° 135 d'une contenance de 935 m² en deux lots, un lot A à bâtir d'une contenance de 478 m² et un lot B supportant une

Il ressort des pièces du dossier que le lotissement autorisé prévoit la réalisation de neuf lots avec une surface de plancher maximale envisagée de 2 750 m² sur un tènement de 6 535 m².

A B un permis d'aménager en vue de la création de cinq lots à bâtir, sur des parcelles cadastrées section AE n°27, 28, 29, situées rue des Hues sur le territoire de la commune.

Nonobstant l'écart de coût entre les travaux de transformation et de création, neuf maisons ont ainsi été nouvellement réalisées, dotées de places de parking.

B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-22 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande

Considérant ce qui suit : La SAS Besnier Aménagement a déposé, le 6 novembre 2020, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement comptant 81 lots à bâtir en vue de la création de

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande ne comporte pas la déclaration requise au titre de la loi sur l’eau ne peut qu’être écarté.

commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement

de drainage et de collecte des eaux pluviales et de faire réaliser ces travaux.

, Mme B A, représentée par la Selarl CDMF Affaires Publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 22 février 2018, ensemble la décision rejetant

Vu les autres ièces du dossier ; Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ortant droits et obligations des fonctionnaires ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ortant dis ositions