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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02284_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Grande Côte ; si l'accès à la voie publique du lot A nouvellement créé se confond avec celui déjà existant de la parcelle de Mme A, il présente des risques en matière de sécurité publique pour les usagers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du même code : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers du conseil académique de l'université de Picardie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article premier du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, dans sa version applicable : "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
étant pas représentatifs de l’opinion de l’ensemble des utilisateurs du centre aquatique ; - le risque auquel Mme A... impute sa chute n’excédait pas ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article UH 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Maisons-Laffitte : " Dans l'ensemble de la zone UH, sont interdits : / () / les annexes à usage d'habitation situées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence de la juridiction administrative cas il est tiers à l'égard de l'ouvrage public en cause et non usager du service public supporté
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
représentée par la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il statue sur sa demande relative aux cotisations de taxes sur les locaux à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a alors sollicité un permis modificatif en vue de la réalisation d'une extension de 12,70 m² à usage de bureau, qui lui a été refusé pour le même motif par arrêté daté du 3 mai 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le régime de responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l'usage d'armes ou engins dangereux : 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud (ADUMEC), d'une part, et les communes de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a adressé à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, par courrier du 20 août 2021, une demande d'autorisation lui permettant de faire usage du titre de psychothérapeute.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05296_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en retenant un moyen, tiré du défaut de lien entre la redevance forfaitaire instaurée par l’article 10 du règlement et le service rendu à l’usager
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'administration fiscale n'a pas suffisamment motivé sa position consistant à exclure du droit à déduction le pick-up qu'elle a acquis, si bien qu'aucun débat contradictoire n'a pu avoir lieu quant à l'usage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
.. ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire d’Aniane a refusé de délivrer un permis de construire pour la rénovation d’une maison à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 4 du décret du 18 avril 2012 ont été méconnues ; l'urgence, a fortiori imputable à l'usage
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à 4 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants et de l'alcool, usage illicite de stupéfiants et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sont admis sous condition () 3. () une construction à usage d'habitation dans la limite maximum de 180 m² B, ainsi que les bâtiments, ouvrages et travaux à usage agricole sous réserve que leur implantation
Source officiellePage 12 sur 808