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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
Au surplus, et en tout état de cause, l’avis précité mentionne à son point 7 intitulé « détermination de la valeur vénale » la méthode employée pour fixer le prix.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
L'administration fiscale a remis en cause ce prix de cession en estimant que la valeur vénale du terrain devait être évaluée à 663 128 euros, évaluation qu'elle a ramenée à un montant de 500 638 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
Il n'est pas établi que la modification du zonage des terrains sur lesquels le projet de " Campus Sport-Santé " a vocation à être implanté aurait eu une influence sur la valeur vénale des parcelles en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (...) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
En cas de cession par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie,
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
L'administration a considéré que ce prix était minoré et, sur la base de la valeur vénale qu'elle avait estimée, a notifié à M.
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
différence entre cette valeur vénale et le prix de cession. 14.
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Ce résultat a été conforté par une évaluation de la valeur de l'immeuble par comparaison avec d'autres biens immobiliers, laquelle n'a pas conduit à remettre en cause la valeur de l'immeuble retenue par
2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
vénale et au trouble de jouissance.
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
En deuxième lieu, les requérants sollicitent la somme de 17 950 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien du fait des risques d'inondation.
DCA_22LY03539_20241107
7 novembre 2024
vénale de ce bien.
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
de l'exercice 2015 le prix de revient de cette immobilisation et non la valeur vénale du contrat de crédit-bail ; - la plus-value latente provenant de la valeur vénale du contrat de crédit-bail aurait
DCA_20BX00650_20220510
sur l'opportunité des choix de gestion opérés par cette entreprise, d'établir que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue.
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le taux de 3% appliqué à la valeur vénale de la villa qu’elle détient n’est ni motivé ni fondé ; - la preuve est objective en la matière, et en tout état de cause l’administration
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
; 2°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser la somme globale de 218 783 euros au titre du préjudice matériel, de la perte de la valeur vénale
DCA_25MA00233_20260409
Elle soutient que : - le taux de 3 % appliqué à la valeur vénale de la villa qu’elle détient n’est pas motivé et est erroné ; - la proposition de rectification qui se borne à faire état d’un taux de
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
Par ailleurs, le propriétaire d'une maison d'habitation ne peut ignorer, à la date de l'acquisition de l'immeuble, ou, dans le cas d'une personne devenant propriétaire d'un immeuble dans le cadre d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
vénale et leur demande est démesurée.
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
n'est pas justifié, la valeur vénale résiduelle du terrain n'est pas déduite ; la perte de valeur est inhérente à la demande de retrait de permis d'aménager, de sorte que ce chef de préjudice ne présente
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