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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’exonération ne concerne que les revenus tirés de la location de la résidence principale d’un contribuable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
C précisant qu'un compromis de vente qui n'a pas abouti avait été signé en novembre 2015 au prix de 549 000 euros. M.
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
nue à l'année et non celui correspondant à une location saisonnière ; - la valeur locative retenue par l'administration fiscale est contredite par l'expertise qu'il produit ; - il convient de prendre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
Les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ladite somme serait justifiée par la location de locaux engagée dans l’intérêt de la société.
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
et méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, il n'est pas établi que la société Sfer avait surfacturé la vente
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : () c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
L'administration exige à tort une location effective du bien en cause, alors qu'il suffit qu'il ait été offert à la location, ce qu'elle a fait au titre des années en litige ; - l'administration ne
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location. ". 3.
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
à Cesson-Sévigné, avec le taux de rendement locatif des deux immeubles concernés.
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
La SAS Napac Invest, qui a notamment pour objet l’acquisition et la prise à bail de biens immobiliers en vue de la location ou de la sous-location, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
, en l'absence de justification de contrat de location.
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
du 31 mars 2017 sont intervenues dans le cadre de la reprise de l'activité de location de machines et de matériels avec chauffeur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
de produits musicaux, l'organisation occasionnelle d'évènements et la vente de boissons non alcoolisées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Par suite, distinguant la clientèle civile donnée en location par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
regard des factures de vente présentées au cours du contrôle pour certains produits au vu du prix de vente constaté sur ces factures.
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
, gestion location d'immeubles (statuts, art.2) ; c'est parce que n'ayant pu exercer son activité statutaire, faute d'avoir pu ouvrir un compte bancaire en France, qu'elle s'est loué à elle-même le bien
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
s'expliquait par la nécessité de la société Evercar de constituer une flotte pour son activité de location ; de telles circonstances ne lui permettaient pas de suspecter, au moment de la vente de ces
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