CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
A le changement de statut qu'il sollicitait, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a notamment opposé l'absence de promesse d'embauche ou de contrat de travail.
5ème chambre
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 3.
Juge des référés
ORCA_24TL01774_20241029
29 octobre 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, les travaux modificatifs en litige doivent être regardés comme des travaux supplémentaires, non prévus par le contrat.
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
et, contrairement à ce que soutient M.
DCA_23NT02436_20241029
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
ORCA_25PA03217_20251009
9 octobre 2025
contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié
ORCA_24VE03367_20250318
18 mars 2025
L'arrêté contesté vise de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DCA_23VE01007_20250109
9 janvier 2025
le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
3ème chambre
DCA_23TL01021_20240625
25 juin 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
A... et indique que l’intéressé ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 b) de l’accord franco-algérien dès lors qu’il ne dispose pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04336_20221019
19 octobre 2022
A n'a pas été en mesure de produire le contrat de travail exigé par la réglementation en vigueur pour être admis au séjour en France en qualité de salarié, ni le certificat médical obligatoire qu'il aurait
DCA_24VE03291_20260122
22 janvier 2026
de travail visé par les services en charge de l’emploi, dès lors qu’il justifie qu’il travaille depuis 2018 sous couvert de contrats de travail, en dernier lieu à durée indéterminée, dans un métier en
ORCA_23VE00794_20241001
1 octobre 2024
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01370_20221212
12 décembre 2022
long séjour, ni un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00283_20230608
8 juin 2023
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
, contracté le 12 juin 2017.
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelant, le préfet précise qu'étant célibataire et sans charge de famille et alors qu'il est entré en France en 2017 muni d'un visa long séjour et qu'il
Page 12 sur 330