verser une indemnité de 105 962,79 euros ; 4°) de mettre à la charge du CNG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les " villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage

Aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

juge de l'impôt doit, par suite, faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre.

Article 2 : La somme de 4 950,35 euros que le centre hospitalier de Valenciennes a été condamné à verser à M. E sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021.

Aux termes de l'article 4 de la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " [] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / [] 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. ". 4.

incapacité temporaire de travail, peut être sanctionné d'une suspension d'une durée de trois ans. 4.

cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est

B, de M. et Mme D et de M. et Mme G une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au cas par cas faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.