En premier lieu, aux termes de l'article UD 4.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Brunstatt-Didenheim : " Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

L’exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. 

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Dès lors, aucune méconnaissance du contradictoire n'a eu lieu pour ce motif.

En l'absence d'élément nouveau, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus, à cet égard, au point 10 du jugement attaqué. 17.

En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

contentieuse antérieure La société Auto Finance a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification

délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-de-Valoux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la délibération du 25 mai 2020 approuvant la modification

L'arrêt n°21NC00475 du 21 février 2023 recèle une erreur matérielle dans l'article 1er de son dispositif en ce qu'il mentionne " l'EPCAAL " au lieu de " M. A ".

demande reçue le 13 février 2019 tendant à ce que cet établissement public cède sans délai ses parts dans la société d'économie mixte (SEM) Prestations Funéraires Intercommunales (PFI) du Boulonnais ou modifie

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Il y a lieu cependant de relever que l'Etat n'a pas fait droit à cette demande de modification, qui ne sera finalement réalisée, ainsi qu'il a été dit aux points 13 et 14, qu'au début de l'année 2000,

du parcellaire cadastral, lesquelles, pour certaines, ont donné lieu à des modifications dès avant l'achat des biens par elle.

Par une délibération du 31 mars 2022 reçue en préfecture le 25 avril 2022, la commune de Laubach a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme. 2.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit, sur ce point, à la demande de substitution de ce motif sollicitée. 22.

à la baisse les montants déclarés et que les modifications demandées nécessitent une analyse du service.

S'il ressort des échanges que ce rapport a été modifié sur quelques points, qui ont donné lieu à un débat devant le comité technique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications en cause

Il y a donc lieu, pour la cour, d’apprécier à ce stade le bien-fondé de la réclamation de la société. 13.

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.

dits AK, La Palle, Chaleat, La Ponsonnière et des lieux dit AO le Bruant Le Piart, Gimel sur la commune de Saint-Régis-du-Coin, en raison de la hauteur des éoliennes et du choix du lieu d'implantation