Dans ce cas, le montant de la rovision que eut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les arties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

le taux horaire précité de 15 euros, par le coefficient de capitalisation de 35,31, issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2022, pour la conversion d'une rente viagère allouée

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement en demandant que la somme allouée à M. A... soit ramenée à 113 334 euros.

de la société ESCOTA et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à ce que la condamnation de la société ESCOTA soit assortie des intérêts au taux légal sur l'intégralité des sommes qui seront allouées

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le requérant relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mars 2023 en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité allouée et conclut à ce qu'elle soit portée à 7 600

abstenue de se prononcer sur une admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne pouvait statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que des frais soient allouées

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ". 3.

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée

Au cours de cette dernière période, il a été victime, le 28 août 2008, d'un accident de service. Par une lettre en date du 26 mars 2020, M.

Ainsi, sur la base du coefficient de capitalisation de 37,489 prévu, pour la conversion d'une rente viagère allouée à une femme de 47 ans, selon la table prospective de capitalisation publiée par la Gazette

B, représenté par Me Pesme, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et qu'il a limité l'indemnité qui lui a été allouée

D n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.

B ayant contesté cette dernière, le préfet a confirmé son refus par une décision notifiée le 31 janvier 2019, mentionnant elle aussi les voies et délais de recours.

administrative d'appel de Nancy a annulé par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars 2017 devenu définitif la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de a fixé les indemnités de fonctions allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées