verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections

tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

1983 dont les dispositions ne présentent pas un caractère limitatif ; en tout état de cause, la circonstance que d'autres agents de la commune aient eu connaissance, au prix de la commission d'une infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

dernier, le 8 février 2011, les dispositions alors applicables de l'article 41-1 du code de procédure pénale ne subordonnaient pas le prononcé de cette mesure à la reconnaissance par l'auteur de l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Le préfet s'est toutefois fondé exclusivement sur ces infractions sans examiner leur gravité ou leur ancienneté, sans prendre en compte la durée du séjour en France de M.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

B... peut être engagée du fait de sa faute personnelle, également constitutive de l’infraction pénale de détournement de fonds publics, ayant consisté à avoir utilisé sa délégation d’ordonnateur pour signer

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

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de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'erreurs de faits quant au caractère réel et sérieux de la formation suivie et à l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Le 4 décembre 2019, un procès-verbal d'infraction a été dressé par un agent assermenté de la ville de Pessac pour des travaux non conformes aux travaux autorisés.

Il soutient que la matérialité de l'infraction est établie ; le procès-verbal dressé par le corps de contrôle fait foi jusqu'à preuve du contraire et a identifié M.