par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Eu égard à cette composition du foyer, la part de consommation personnelle de doit être estimée à 35%.

petits-enfants ont subi un préjudice moral ; - sa veuve a également subi un préjudice économique, d'un montant de 8 000 euros, en raison de la nécessité de déménager et de la perte d'une partie de la pension

Mme A, attachée territoriale, a exercé à partir du mois d'avril 2007 les fonctions de directrice de la résidence " Félix Gaillard ", foyer logement pour personnes âgées relevant du centre communal d'action

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

Mme B, co-gérante de l'exploitation et également présente lors de ce contrôle, a alors précisé au service de police que ces personnes avaient commencé à travailler depuis le matin du 19 septembre 2018

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

. / (), si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

En dehors de leur fils, né le 2 octobre 2021, ils ne justifient d'aucune attache familiale ou même personnelle en France et n'établissent pas davantage être isolés dans leur pays d'origine.

du 29 octobre 2018, le SYPSTEP a demandé au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie d'attribuer aux maîtres des établissements privés sous contrat leur retraite additionnelle dès qu'ils bénéficient d'une pension

Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions