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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par MM.
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
En premier lieu, l'arrêté du 9 juin 2021 a été signé par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
En dernier lieu, le détournement de procédure allégué n'est pas démontré. 14.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
En premier lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours contre une décision est sans influence sur la légalité de celle-ci.
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 a été écarté par les premiers juges comme étant inopérant.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales : " Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
En quatrième lieu, la SAS Clader soutient que des modifications de calcul sont intervenues entre la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, sans qu'aucune explication
4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
S'agissant, en deuxième lieu, de l'attitude de Mme A à l'égard de sa hiérarchie, il ressort de plusieurs messages produits au dossier, datés par exemple du 4 novembre 2015 ou encore de septembre 2017,
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
La seule circonstance que, pour tenir compte de la configuration des lieux, la requérante ait prévu de positionner le portail suivant un angle de 30 degrés par rapport à l'avenue n'est pas de nature à
2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, M.
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 33 du Règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation : « 1.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. de la Martinière et à Mme B un permis de construire portant sur l'extension, la modification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00174_20240222
de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a refusé de délivrer à la SCI Saint-Max Concept un permis de construire pour des travaux de changement de destination de bureaux en commerce et de modification
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