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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En troisième lieu, selon l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En premier lieu, l'arrêté du 9 juin 2021 a été signé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En dernier lieu, le détournement de procédure allégué n'est pas démontré. 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01796_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours contre une décision est sans influence sur la légalité de celle-ci.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00330_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01387_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014 a été écarté par les premiers juges comme étant inopérant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales : " Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02161_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En quatrième lieu, la SAS Clader soutient que des modifications de calcul sont intervenues entre la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, sans qu'aucune explication

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00428_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

S'agissant, en deuxième lieu, de l'attitude de Mme A à l'égard de sa hiérarchie, il ressort de plusieurs messages produits au dossier, datés par exemple du 4 novembre 2015 ou encore de septembre 2017,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La seule circonstance que, pour tenir compte de la configuration des lieux, la requérante ait prévu de positionner le portail suivant un angle de 30 degrés par rapport à l'avenue n'est pas de nature à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02725_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 33 du Règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01085_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. de la Martinière et à Mme B un permis de construire portant sur l'extension, la modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00174_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a refusé de délivrer à la SCI Saint-Max Concept un permis de construire pour des travaux de changement de destination de bureaux en commerce et de modification

Source officielle

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