Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

d'une forte anxiété en lien avec son exposition ; - son préjudice est établi s'agissant des troubles subis dans ses conditions d'existence ; il fait l'objet d'un suivi post-professionnel ; - c'est

son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins existant aux Comores, dont il

est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la préfète n'a en effet pas exprimé de manière suffisamment précise les motifs de son

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En ce qui concerne l'évaluation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 12.

En deuxième lieu, pour justifier d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard, Mme B a invoqué devant le tribunal administratif une concordance suspecte

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Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous

délibération du 26 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté approuvant le classement en zone naturelle de la parcelle cadastrée à la section BC sous

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