ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de ses statuts ; - le conseil municipal de St Pons était compétent pour approuver la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ; - les modifications

La clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 novembre 2025 par une ordonnance du 3 novembre précédent.

En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., il n’y a pas lieu de se placer au 31 décembre de l’année d’imposition pour déterminer le lieu du domicile fiscal d’un contribuable

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement dans cette mesure sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Rennes.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément

-18-1 du code de l’environnement ou le cas échéant, de justifier les travaux déjà entrepris, dans un délai de trois mois, et, à l’article 2, informée qu’au regard des éléments fournis, il pourrait modifier

, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (…) / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible

; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification

En premier lieu, d'une part, le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les interventions : 3.

En ce qui concerne l'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants : 4. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

En ce qui concerne l'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants : 4. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

de l'assiette ou des dimensions de la construction ; - la fraude n'est pas établie ; - les travaux ont concerné la réhabilitation d'une construction existante, sans modification d'emprise et de volume

Par leurs requêtes, qui présentent à juger les mêmes questions et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, les contribuables relèvent appel des jugements du 20 avril 2022 par lesquels

En se bornant à mentionner ce montant global des accroissements de charges tel qu'il résulte de l'ensemble des modifications sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis, le montant

En se bornant à mentionner ce montant global des accroissements de charges tel qu'il résulte de l'ensemble des modifications sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis, le montant

En se bornant à mentionner ce montant global des accroissements de charges tel qu'il résulte de l'ensemble des modifications sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis, le montant

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Concarneau a délivré à Mme A un permis de construire en vue de la surélévation et de la modification