L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration sont, en tout état de cause, irrecevables. 6.

de l'association médicale mondiale, du principe premier du " code de Nuremberg ", des articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D B C ", redevable de l'imposition considérée, auquel il a été envoyé, conformément aux dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales.

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

009 euros prononcée sur le fondement de l'article 1737 du Code Général des Impôts et lui a accordé une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en la déchargeant

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2023 et 15 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Pelloux, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4

111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le permis peut être régularisé, au titre des dispositions de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code [ code de l'entrée et du séjour

Article 2 : L'ordonnance n° 2302789 du 6 février 2024 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg est annulée en tant qu'elle donne acte du désistement de M. K, M. I, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.