alors notamment que les faits qui avaient justifié les condamnation pénales, au demeurant clémentes, dont il a fait l’objet étaient relativement anciens à la date de l’arrêté contesté et qu’il s’est amendé

la période courue du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que de l'amende

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

correspondant à une moyenne de 40 000 kilomètres annuels ; - il y a lieu de ramener les bénéfices reconstitués au titre des années 2015 et 2016 aux chiffres qu'il propose ; - l'infliction de l'amende

correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende

comptabilité est infondé, ce qui fait obstacle à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires présente un caractère sommaire ; - il n'y a pas de litige sur l'amende

préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la commune de Cap d'Ail, et lui a demandé de la condamner au paiement de l'amende

L'article L. 281 du livre de procédures fiscales, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires

secrète de déchiffrement de cryptologie et l'a condamné à un emprisonnement de douze mois ferme assorti d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans et d'une amende

E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",

Sur les conclusions tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif de Mme S... : 16.

En outre, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant que ce dernier a été condamné, le 6 septembre 2021 au paiement d’une amende de 100 euros pour des faits de vol, le 13 septembre 2021

A... a été condamné le 25 août 2021 par le tribunal correctionnel de Beauvais à une amende avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte

Aux termes de l’article L. 80 E du même livre, dans sa version applicable au litige : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des

que la présence en France de l’intéressé constitue, eu égard aux faits de conduite d’un véhicule sans permis pour lesquels il a été condamné le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux à une amende

Le 13 mars 2012, l'autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de la société C une amende de 63,959 millions d'euros. Par la suite, la société C a réclamé à M.

États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes

Par un jugement n° 1500901 du tribunal administratif de Nice du 29 mars 2016, les époux C ont été condamnés, d'une part, au paiement d'une amende de 500 euros et d'une somme de 94,98 euros au titre des

B avait été condamné le 20 septembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à six mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende pour des faits d'appels téléphoniques malveillants

imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure (…), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (…) 4° Ordonner le paiement d'une amende