L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

à la charge de la SCI Silmaril au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Dans ces conditions, le comptable public du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a pu légalement se conformer aux seules dispositions de l'article 1342-4 du code civil citées au point 7

et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B aux autorités espagnoles vise les dispositions applicables, notamment l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du

10.

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.