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Par un jugement n° 2205150 du 30 janvier 2024, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa

de Lyon d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont il dit avoir

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

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Mme B soutient avoir chuté, le 2 octobre 2023, dans une excavation de la chaussée sur le boulevard Jean Bouin.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

B... allègue avoir déposé une demande de régularisation sur le fondement des articles L.435-1 et L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne constitue pas un titre

Elle expose que : - la requête est irrecevable, à défaut d'avoir exposé des moyens d'appel avant l'expiration du délai de recours ; - certaines demandes indemnitaires sont irrecevables, à défaut d'avoir

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constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait selon lui opposer une décision de refus de titre de séjour sans avoir

A a présenté au préfet des Pyrénées-Orientales une demande indemnitaire tendant au versement de la somme globale de 13 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus

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Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société AKS Prestij, dont M.