Par suite, une telle contestation ne ressortissant pas à la compétence de premier et dernier ressort de la cour, telle que définie aux articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de justice administrative, les

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. () ". 3.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

l'intention libérale entre les parties lors de la cession des titres de la société Epona en 2011 alors qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle

par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle

L’article 27 de cet accord prévoit ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE, « conserve ses

Elle soutient que les moyens soulevés par cette association ne sont pas fondés et que : - le règlement (UE) 2023/2660 de la Commission du 28 novembre 2023 précise expressément qu’en « l’absence de telles

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

En vertu des dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2, une telle dérogation peut être délivrée à condition, notamment, qu’elle « ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 10.

délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

sollicité son admission au séjour sur un autre fondement, qu’elle est veuve, sans enfant, sans emploi, sans ressources propres et que ses liens en France ne sont pas anciens, intenses et stables de telle

solutions techniques ; que, conformément à une jurisprudence constante, une circonstance nouvelle justifie la réouverture de l'expertise ; que les coups de labé des 2 et 4 novembre 2023 constituent une telle

Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

En vertu des dispositions citées au point précédent, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant de refus de délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle

l'association Union française contre les nuisances des aéronefs, l'association SOS Vallée de Montmorency, l'association Qualité de vie de la Borde, l'association Ville et Aéroport, l'association Les amis de la Terre

n’affirmant nullement que le SIAHVY avait la qualité de maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux de canalisation de la rivière et l’analyse des lans d’exécution ne ouvant conduire à une telle