part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestées sur ce point, que le requérant a été condamné, le 16 novembre 2016, par le tribunal correctionnel de Pontoise à 350 euros d'amende

Elle a été condamnée le 16 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 1 500 euros pour obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une

B a été condamné par un jugement correctionnel du 27 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende pour des faits de recel

de séjour n’a pas été prise sur ce fondement et que le préfet n’a mentionné qu’à titre surabondant l’ordonnance pénale du 5 mai 2022 du président du tribunal judiciaire du Havre le condamnant à une amende

A a fait l'objet d'une condamnation à 350 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire le 20 janvier 2023. En estimant que M.

En outre, il a fait l'objet d'une condamnation à 800 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer

Il ressort, en outre, de cette ordonnance qu'il a été condamné le 14 décembre 2018 à 750 euros d'amende pour des faits d'exploitation d'un véhicule de transport sans inscription au registre, et il a encore

pour le contribuable, de corriger les inexactitudes et omissions commises de bonne foi dans les déclarations servant à l'assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise en vue de déterminer si la maison dont il est propriétaire, située 5 rue Amédée Dunois, à Livry-Gargan,

que le tribunal a écarté sa demande tendant à bénéficier d'une consistance légale du droit d'eau fondé en titre de 692 kW en affirmant qu'aucune dérivation à fin d'irrigation n'apparaît sur le canal d'amenée

justifie pas avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et relève en outre que l'intéressé ayant été condamné le 25 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris à 300 euros d'amende

Elle peut, en sus de l'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €.

et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. () / Les amendes

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Océames a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes

fiscale nationale, et non internationale, et n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, les renseignements transmis n'ont pas amené

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 3. M.

qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé-suspension prenne acte d'un désistement dans le cadre de l'examen du fond du litige, sous réserve qu'il ne soit pas amené

Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée

Ainsi que l'a relevé le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée

Ainsi que l'a relevé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice, la décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à