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44 525 résultats pour « (sur le deuxième moyen) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Relyens SPS pour 5 854,31 euros, la caisse Mutex Union CAREL pour 13 839,60 euros, la Caisse des Dépôts et Consignations établissement de Bordeaux pour 5 895,09 euros, soit un total des charges sociales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03969_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01405_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Si la société requérante fait valoir que, à compter du mois de juin 2012, elle utilisait deux caisses enregistreuses, l'une pour le paiement des entrées, dont la méthode d'enregistrement n'a pas été contestée

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01109_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

S'agissant des frais de déplacements qui ont été comptabilisés deux fois, dans la comptabilité de l'activité individuelle de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02988_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03820_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En premier lieu, le moyen de légalité externe que soulève la requérante, pour la première fois en appel, tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée et qui repose sur une cause juridique

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, les moyens selon lesquels les premiers juges auraient " dénaturé les pièces du dossier " et commis des " erreurs de droit ", ne visent à contester que le bien-fondé du jugement attaqué

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02252_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La CASC fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux arrêtés. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre des deux procédures de contrôle, le service a relevé que, le 15 décembre 2011, la société Gold Cash Market avait établi, au nom de la même bénéficiaire, Mme

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02213_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, en première instance, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

comptabilité et déclarées correspondent aux recettes effectivement encaissées ; - les ajouts de recettes au moyen des touches « divers bar » de la caisse ne rendent pas la comptabilité irrégulière puisque

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

En deuxième lieu, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - le moyen tiré des irrégularités entachant la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

en tout état de cause, le taux moyen retenu par le service doit être diminué de la marge de l'entité centralisatrice, à hauteur de 0,15 %, marge qui n'a jamais été remise en cause par le service.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00379_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. C : 6.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, au surplus, une convention qui était sans lien avec le moyen qu’elle avait soulevé, et, en tout état de cause, alors même que la FAPEL 22 a réitéré ce moyen en réponse à la communication par ce tribunal

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