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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
Relyens SPS pour 5 854,31 euros, la caisse Mutex Union CAREL pour 13 839,60 euros, la Caisse des Dépôts et Consignations établissement de Bordeaux pour 5 895,09 euros, soit un total des charges sociales
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu
3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
Si la société requérante fait valoir que, à compter du mois de juin 2012, elle utilisait deux caisses enregistreuses, l'une pour le paiement des entrées, dont la méthode d'enregistrement n'a pas été contestée
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
S'agissant des frais de déplacements qui ont été comptabilisés deux fois, dans la comptabilité de l'activité individuelle de M.
Juge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
ORCA_23NT03820_20241009
9 octobre 2024
En premier lieu, le moyen de légalité externe que soulève la requérante, pour la première fois en appel, tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée et qui repose sur une cause juridique
6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, les moyens selon lesquels les premiers juges auraient " dénaturé les pièces du dossier " et commis des " erreurs de droit ", ne visent à contester que le bien-fondé du jugement attaqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
La CASC fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux arrêtés. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre des deux procédures de contrôle, le service a relevé que, le 15 décembre 2011, la société Gold Cash Market avait établi, au nom de la même bénéficiaire, Mme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02213_20220825
25 août 2022
Dès lors, l'arrêté est suffisamment motivé et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 7. En deuxième lieu, en première instance, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
comptabilité et déclarées correspondent aux recettes effectivement encaissées ; - les ajouts de recettes au moyen des touches « divers bar » de la caisse ne rendent pas la comptabilité irrégulière puisque
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, M.
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - le moyen tiré des irrégularités entachant la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
en tout état de cause, le taux moyen retenu par le service doit être diminué de la marge de l'entité centralisatrice, à hauteur de 0,15 %, marge qui n'a jamais été remise en cause par le service.
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. C : 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
, au surplus, une convention qui était sans lien avec le moyen qu’elle avait soulevé, et, en tout état de cause, alors même que la FAPEL 22 a réitéré ce moyen en réponse à la communication par ce tribunal
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