Ce moyen doit donc être écarté. 3.

d’office.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

Par courrier du 27 août 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Par une décision du 28 juin 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société KF Probat la contribution spéciale prévue par l'article

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par lettre enregistrée le 15 mai 2024 l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la Cour que pour tirer les conséquences de l'abrogation par la loi n° 2024-642 du 26 janvier

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé le 31 octobre 2017 que l'état de santé de madame C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut

Sur le moyen commun : 2.

Par une décision du 5 février 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL NOV'DECO la contribution spéciale prévue par l'article

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 17 mars 2025 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Le 9 février 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis défavorable.

Elle soutient que : Sur la décision de refus d'admission au séjour : - aucun élément ne permet de vérifier que les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Celle-ci relève appel de ce jugement. 2.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues par l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions