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1 497 résultats pour « (sur le second moyen (qui est préalable) mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03277_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de fait quant à la nationalité de Mme C ainsi que de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01678_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00421_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si la cour devait annuler la jugement attaqué, la décision contestée devra être annulée par les mêmes moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01207_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En second lieu, M. B soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

par l'administration, il est alors écarté et l'administration procède à un second et dernier tirage au sort.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01849_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Si ce montant est légèrement supérieur au salaire mensuel moyen en Algérie qui est d’environ de 42 800 dinars algériens, Mme B... ne dispose quant à elle d’aucun revenu pour contribuer au financement des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02037_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B..., ressortissant pakistanais né le 17 juillet 1995, est entré en novembre 2021 en France selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03587_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, elle est suffisamment motivée. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01338_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il n'est pas davantage démontré que l'intéressée serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en Biélorussie, ni que son fils mineur, qui a vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de dix ans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01257_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. D'autre part, à supposer que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01039_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02704_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Mme C B, ressortissante camerounaise née le 6 septembre 1985, est entrée en France le 10 octobre 2017, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02855_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00884_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues D les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle

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