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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03277_20220609
9 juin 2022
En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de fait quant à la nationalité de Mme C ainsi que de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent
2ème Chambre
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de
3ème Chambre
DCA_22NT00421_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si la cour devait annuler la jugement attaqué, la décision contestée devra être annulée par les mêmes moyens
1ère chambre
DCA_22PA01207_20230323
23 mars 2023
En second lieu, M. B soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
par l'administration, il est alors écarté et l'administration procède à un second et dernier tirage au sort.
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
Si ce montant est légèrement supérieur au salaire mensuel moyen en Algérie qui est d’environ de 42 800 dinars algériens, Mme B... ne dispose quant à elle d’aucun revenu pour contribuer au financement des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02037_20240507
7 mai 2024
B..., ressortissant pakistanais né le 17 juillet 1995, est entré en novembre 2021 en France selon ses déclarations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
Il n'est pas davantage démontré que l'intéressée serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en Biélorussie, ni que son fils mineur, qui a vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de dix ans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. D'autre part, à supposer que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Juge des référés
ORCA_24LY02704_20250310
10 mars 2025
Mme C B, ressortissante camerounaise née le 6 septembre 1985, est entrée en France le 10 octobre 2017, selon ses déclarations.
4ème Chambre
DCA_21VE02855_20230620
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En second lieu, M.
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues D les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
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