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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
L'acte médical, en ce qu'il n'a pas été effectué conformément à cette préconisation, est de nature à caractériser une faute du service hospitalier.
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
Eu égard à la nature de l'acte de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
contre des faits de dénonciations calomnieuses imputés à Mme C, a annulé la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
DCA_22TL21936_20250121
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 8. En deuxième lieu, le contrat de travail de M.
DCA_22PA04580_20231110
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
de nature à compromettre la tranquillité publique ".
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne l’acte anormal de gestion : 7.
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions implicites de refus de protection fonctionnelle : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
de propriété des époux H n'indique pas que les lots n°1 et 2 de la parcelle seraient en situation d'indivision forcée ; - par ailleurs les frais de la seconde expertise, pour un montant total de 2
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Sur l'acte anormal de gestion : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
Sur la charge de la preuve : 2.
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