3° du même article ; par suite, ce n'est pas la valeur du terrain nu qui devait être prise en compte pour le calcul de la base amortissable mais celle des constructions ; - l'abandon du prorata de 62

société Solfi à la SCI Alpha immo ; la somme de 85 000 euros a été remboursée le 11 mai 2017 ; le jugement méconnait les articles 12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62

A convenant que l'administration lui a versé à la fin du mois d'avril 2024 une somme de 17 091, 62 euros au titre de l'indemnité de remboursement partiel des loyers.

Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté n° PC 62

Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy Saint-Germain-en-Laye, le département des Yvelines et le centre hospitalier de Cornouaille à lui verser respectivement les sommes de 62

alors même qu'il a été mis fin à la convention de services entre MFR Internationale et Pro'Confort en mars 2011, en raison d'un retard de facturation et au vu des prestations réalisées, une charge de 62

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

Dans ces conditions qui mettent au jour une vulnérabilité des sols à une pollution de surface sur l'étendue du périmètre de protection rapprochée en litige, soit quelque 62 hectares, il ne ressort pas

professionnels futurs pouvant donner lieu à indemnisation s’entendent ainsi du 7 avril 2026, date de mise à disposition au greffe du présent arrêt, jusqu’à l’âge théorique de départ à la retraite, soit 62

administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme totale de 62

l'obligation de mettre l'agent en mesure de demander son reclassement n'existe qu'en cas d'inaptitude au poste constatée à l'issue d'un congé de longue maladie, conformément aux dispositions du 5° de l'article 62

Dans ces circonstances, l'obligation de réparation de l'ONIAM peut être estimée à un montant non sérieusement contestable de 81 000 euros, soit 62 036,25 euros après déduction de la somme de 18 963,75

recettes à réintégrer dans le résultat imposable de la société requérante doit être regardée comme justifiée par l’administration à hauteur de seulement 75 176 euros au titre de l’exercice 2015 et de 62

recettes à réintégrer dans le résultat imposable de la société requérante doit être regardée comme justifiée par l’administration à hauteur de seulement 75 176 euros au titre de l’exercice 2015 et de 62

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Enfin, l’article 62 de ce code prévoit que : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

de 3 000 euros le 15 novembre 2012, de 26 000 euros le 27 décembre 2012, de 4 000 euros le 30 janvier 2013, de 10 000 euros du 7 au 20 février 2013 et de 1 500 euros le 6 juin 2013, soit un total de 62

comptable qui disposait d'un mandat régulier ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - les majorations doivent être abandonnées, en application de l'article L. 62

rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l’article 62