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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseiller ; - les conclusions de Mme G E - Terrade, rapporteure publique ; - les observations
1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du solde de sa créance de crédit d'impôt innovation au titre de l'année
DCA_21VE00332_20230110
limitée (SARL) Courtier en investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du solde de sa créance de crédit d'impôt innovation au titre de l'année
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
également leur ampleur ainsi que la circonstance que ces auteurs aient pris part à plusieurs actions violentes, était de nature à établir que ces dégradations étaient imputables à des " casseurs " animés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
1980 ainsi que l'atteste son avis d'imposition de cette même année et, d'autre part, qu'elle avait la charge principale de ses trois enfants au titre de l'année 1980 jusqu'au prononcé de son divorce par
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
De ce fait, malgré un champ d'intervention potentiellement très large quant aux types de produits proposés, le modèle de vente de cette enseigne ne permet pas de considérer que son implantation aura des
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
Si l’autorité administrative justifie, par le courriel du 18 mars 2020 qu’elle produit, avoir également convoqué un deuxième assesseur, extérieur à l’administration pénitentiaire, il est constant que ce
6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
a sous-évalué les souffrances endurées, lesquelles ne sauraient être inférieures à 3,5 sur 7, justifiant une indemnité de 7 200 euros ; - sur la base de son revenu mensuel moyen de 1 012 euros de l'année
2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
en « club de l’âge d’or » ; à l’issue de cette période de préparation au reclassement, son état de santé ne lui permettait plus de remplir les fonctions d’agent d’animation en « club de l’âge d’or » ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
S’agissant du suivi de l’état de santé A... ante, néo et post-natal, en particulier au centre hospitalier de Montluçon, les experts n’ont pas davantage relevé de défaut d’information.
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
projet ; - il méconnaît aussi l'article UM11 du même règlement, sur l'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnaît par ailleurs l'article UM12 du même règlement, s'agissant des animations
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
, fait défaut ; il a d'ailleurs bénéficié d'un non-lieu pour les faits concernant l'année 2009 de sorte que seule est en cause l'année 2010 ; - le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 169 du
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2019, 16 novembre 2020 et 25 février 2021, et après cassation, le 30 janvier 2024, l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
Elle précise, en outre, que le pétitionnaire n'avait pas présenté d'éléments permettant d'établir quelle sera la contribution du projet à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
de son profil et de ses perspectives d'évolution ; les postes de chargé d'actions culturelles, de directeur adjoint de centre d'accueil de loisirs sans hébergement, d'assistant socio-éducatif ou d'animateur
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
Le service a considéré, notamment en l'absence de contrat de travail conclu entre la SAS VEE et M. A et en l'absence de convention de mise à disposition de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - il n'a jamais exercé d'activité d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'activité physique ou sportive ou d'entraînement à titre rémunéré ; or, les dispositions de l'article L
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