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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions des articles U.3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; les deux accès projetés sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
111 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la zone A du plan local d'urbanisme ; - le projet ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " [] / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l’absence d’accès des engins de services d’incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction ; - ils méconnaissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
en application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence d’accusé de réception de son recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans le périmètre d'une zone humide ; Sur l'arrêté du 29 septembre 2023
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
notamment le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pour l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme dans le cadre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code. " Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 111-19-18
Source officiellePage 13 sur 192