ter du code général des impôts porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention

Sur le bien-fondé des impositions en litiges : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1.

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime de taxation sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts, en présence de cessions de terrains à bâtir qui n'ont pas supporté

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Ils soutiennent que l'indemnité transactionnelle de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors

D'autre part, en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 12 juin 2017 indique les articles du code général des impôts et

L'administration fiscale fait référence à l'article 123 bis du code général des impôts qui fonde en droit les impositions contestées.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle s'est acquittée en 2017, 2018 et 2019 de la taxe sur les salaires prévue par à l'article 281 du code général des impôts pour des montants s'élevant respectivement à 117 759 euros, 110 127 euros et

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

Sur l'imposition des revenus de l'année 2013 : 4. Aux termes des dispositions de l'article 13 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

C A et son épouse ont été imposés à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à raison du revenu distribué correspondant à la

1729 du code général des impôts.