Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

citées, n'a pas entendu faire application des dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.

du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ". 4.

A... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.

montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

4 A du code général des impôts, se trouve en France. 5.

L'administration a notamment déterminé d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 et 1649 A du code général des impôts, et

A, résident fiscal en France, des revenus imposables en France, respectivement, sur le fondement des dispositions de l'article 120 du code général des impôts, et de la combinaison des articles 150-0 A

210 A du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle est exonérée de taxe foncière des entreprises en application de l'article 1465 A du code général des impôts.

règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les dispositions précitées du 2 de l'article 221 du code général des impôts qui, d'une part, prévoient que le montant de l'imposition sur les plus-values