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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article N11 du même règlement : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme demeure applicable : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Quatrième groupe : () la révocation ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R. 151-22 de ce code indique : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
- à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Caen-la-Mer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévues à l'article L. 16. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1499 de ce code, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1º et 2º de l'article 1381
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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