Par lettre du 15 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Sont considérés comme revenus distribués : /1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas

Article 6 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme D... B... la somme de 198,08 euros. Article 7 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A...

Leurs conclusions respectives fondées sur les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

euros et 45 950,55 euros, soit un total de 173 351,25 euros, et non 182 475 euros comme elle le soutient.

Article 4 : L'ONIAM versera à la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

étant radicalement viciée. 7.

1231-7 du code civil.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen relevé d'office a été communiqué aux parties le 2 novembre 2021, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives

Par une lettre en date du 14 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être

dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Enfin, elle a demandé qu'il soit mis à la charge de la commune de Soissons une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit