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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
de ces impositions et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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