En premier lieu, l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait

de la sécurité intérieure et 1609 quintries du code général des impôts, le port d'une tenue non conforme, en méconnaissance de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, et le défaut de remise

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît également l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a commis aucune faute personnelle ; - elle a été prise en violation

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes

L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient dès lors engager la responsabilité de l'État sur ce fondement. 6.

D'autre part aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris

de justice administrative ; - il résulte des dispositions des articles L. 612-6 du code de la sécurité intérieure qu'une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée ne peut être délivrée

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

B... est contraire au code de déontologie approuvé par le décret du 10 juillet 2012 et à l’article R 631-5 du code de la sécurité intérieure ; -le conseil national des activités privées de sécurité

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

Enfin, le code de déontologie des agents de la police municipale est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était