(Hauts-de-Seine) en présence de la commune de Bois-Colombes et de la société Paris Nord assurances services (PNAS), assureur de la commune.

Enfin, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés au BOI-BIC-CHG-40-20

-20-20 n° 200, le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 et le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450, dès lors que les instructions relatives à la procédure d'imposition

-20-30-10 nos 10 et 50, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 160, BOI-IR-BASE-10-20-10 n° 130, ainsi que les réponses ministérielles à M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du 1 du 5° de l'article 39 précité, la déductibilité de ces provisions. 11.

titre des désordres affectant le chemin de câble, à hauteur de 90 % s'agissant de la condamnation prononcée à hauteur de 168 240 euros à son encontre au titre des désordres affectant le platelage en bois

Ce faisant, l’administration s’est bornée à requalifier la nature exacte de l’activité exercée par la société requérante et ne saurait être regardée comme ayant procédé à, ni comme ayant sollicité, une

Dans ces conditions, le montant des avances consenties depuis plusieurs années apparaît hors de proportion avec la solvabilité de la société BOC. 9.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré les sommes en litige aux résultats de la SAS K Mode Centrale au titre des exercices clos en 2016 et en 2017. 11.

L'administration fiscale ayant à bon droit mis en œuvre les procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office ainsi qu'il a été dit au point 9, M.

et BOI-TPS-TS-10-10-10, et qu'elle n'est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016, son pourcentage de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée étant

-10-10-10-40, n° 1 et n° 110 à 140, du 12 septembre 2012 ainsi que BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, n° 70, du 9 septembre 2013 ; - les pénalités pour manquement délibéré, qui ne sont pas suffisamment motivées

II y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement, d'écarter ce moyen. 4.

-90-10-10, le paragraphe 1 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-90-10 et le paragraphe 1 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-90-20-10.

Par suite, c'est à bon droit, alors même que la société n'aurait jamais encaissé de produits tirés de l'exploitation de ces navires, que l'administration, qui ne s'est pas bornée à ne tenir compte que

-20-20-20 n° 105 du 1er juillet 2015, BOI-IS-CHAMP-10-50-10 n° 50 et 70 du 4 avril 2018, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 540, 570 et 630 du 27 février 2019, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 540 et 590 du 7 juin

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal aux points 3 à 4 de son jugement. 3.

Enfin, si la SARL SDN soutient qu’elle a acquis les biens auprès de la société ADSS au cours de l’année 2013, le bon de livraison du 30 janvier 2014, qui indique « n° BL 01 2014 », ne fait pas mention

irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet, alors que selon la doctrine administrative BOI-CF-IOR

et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique () ".