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En troisième lieu, la requérante n’établit pas plus en appel qu’en première instance qu’elle participerait à l’éducation et à l’entretien de sa fille cadette, ressortissante française née à Libreville

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02066_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A, représenté par Me Cardot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00517_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

carte de séjour d'une durée de validité de 18 mois, qui, selon les termes de l'arrêté attaqué, non contestés par la requérante, lui aurait été délivrée en raison de son état de santé, et de sa sœur cadette

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02472_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

B, représenté Me Cabot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02875_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Cabot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04001_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Elle y a rejoint son fils cadet B... né en juin 2003, déjà présent en France depuis mars 2017 sous le régime de la kafala, pour y recevoir des soins médicaux. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00365_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Les circonstances que leur fille aînée, majeure, est titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiante et que leur fille cadette est scolarisée en classe de quatrième, où elle obtient de brillants

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Cardot La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02221_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B, représenté par Me Steven Calot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02800_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 18 mars 2025, la communauté d’agglomération de Bastia, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Cardot La greffière, E.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02144_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Cardot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02966_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Mme B..., ressortissante albanaise née le 21 février 2000 est, selon ses déclarations, entrée en France le 25 octobre 2016 avec ses parents et son frère cadet.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03298_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., représenté par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 28 novembre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Cardot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00223_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Cardot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

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